Subjonctif après prescrire ?

[Mickaël]

Dans la phrase "La loi prescrit que l'on doive..." l'usage du subjonctif (doive) m'a semblé bizarre. Antidote me confirme l'usage du subjonctif après le verbe prescrire, mais est-ce obligatoire ? "La loi prescrit que l'on doit..." semble mieux convenir à nos oreilles.
Qu'en pensez-vous ?
Mickael

[Jacques]

Il me semble que le choix est libre, et que c'est l'utilisateur qui prend l'option qui lui convient. Néanmoins, comme pour l'accord d'intention, il faut savoir faire preuve de bon sens. La loi possède un caractère péremptoire, elle exprime une obligation non transgressible, et à ce titre je préférerais que l'on doit. Le subjonctif laisse planer une ambigüité qui n'est pas de mise. La loi, ce n'est pas de la littérature.

[André (G., R.)]

N’a-t-on pas affaire à une tournure pléonastique ? "Loi" exprime une obligation, « prescrire », peut-être acceptable, exprime tout de même un ordre formel (Larousse) et « devoir » marque pareillement l’obligation. « La loi veut (prévoit ?) que l’on paie des impôts » me semble préférable à « La loi prescrit que l’on doive payer des impôts ».

[Jacques]

Je verrais plutôt un infinitif après prescrire : la loi prescrit de payer... ou autre verbe adapté aux circonstances, ce qui élimine le risque, sinon de pléonasme, au moins de redondance.
Mais en fait, prescrire ne présente pas forcément une obligation. Le médecin vous prescrit un traitement que vous n'êtes pas obligé de suivre. C'est une recommandation expresse, pas une chose imposée. J'envisagerais plutôt un verbe impératif : exige que... En droit il faut employer des mots qui ne laissent pas place à l'ambigüité.

[Klausinski]

Je me suis rendu, il y a quelque temps, sur le site d'un professeur de droit pour apprendre quelques éléments de vocabulaire juridique. J'y ai lu que la loi « prévoit », « dispose », « précise ». Prescrire est sans doute correct mais, en cas d'hésitation, on peut employer ces synonymes.

[Jacques]

Je me suis rendu, il y a quelque temps, sur le site d'un professeur de droit pour apprendre quelques éléments de vocabulaire juridique. J'y ai lu que la loi « prévoit », « dispose », « précise ». Prescrire est sans doute correct mais, en cas d'hésitation, on peut employer ces synonymes.

Après réflexion, il m'est venu une formule qui est bien adaptée : la loi stipule que l'on doit... suivi d'un verbe à l'infinitif.

[Klausinski]

Après réflexion, il m'est venu une formule qui est bien adaptée : la loi stipule que l'on doit... suivi d'un verbe à l'infinitif.

J'aurais dû préciser ceci : La loi ne stipule pas, car le verbe stipuler ne peut s'employer que pour une personne physique.

AJOUT. Je cite un dictionnaire juridique disponible sur la Toile :
La "stipulation" est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l'objet et la portée de leurs engagements. On peut "stipuler" pour soi, comme on peut stipuler pour un tiers. On peut stipuler dans une convention aussi bien que dans un engagement unilatéral.

En revanche seule une personne physique peut "stipuler" : c'est par un abus de langage que certains disent ou écrivent à propos de la Loi, d'un contrat ou d'un jugement qu'ils "stipulent". On doit dire ou écrire, selon le cas, que la Loi, le contrat ou le jugement dispose.

[Jacques]

Surprenante découverte. L'impropriété est d'usage courant, et je n'avais jamais entendu dire que c'était un mauvais usage. Il faudrait donc dire : Il est stipulé dans la loi que... forme impersonnelle admise.

[Claude]

Ne perdons pas de vue que la loi fixe les obligations mais aussi les droits, alors il serait intéressant de connaître la suite de la phrase initiale de Mickaël : « La loi prescrit que l'on doit (indicatif pour une obligation) mais aussi que l'on peut ou puisse (pour un droit) ».
Cette déclaration n'engage que moi.

[Jacques]

J'approuve cette remarque, et je redis ce que j'ai déjà répété plusieurs fois. On nous demande notre avis sur un accord, un choix de mots, une syntaxe, une analyse ou autre, en nous donnant un petit bout de phrase extrait d'un tout, même pas la phrase entière et encore moins la description des circonstances. Le résultat est que nous nous perdons en discussions incertaines faute de connaître le contexte.
Je crois qu'à l'avenir, nous devrons nous abstenir de proposer une réponse tant qu'on ne nous aura pas donné de précisions suffisantes pour placer le bout de phrase dans son environnement.

[Perkele]

Après réflexion, il m'est venu une formule qui est bien adaptée : la loi stipule que l'on doit... suivi d'un verbe à l'infinitif.

J'aurais dû préciser ceci : La loi ne stipule pas, car le verbe stipuler ne peut s'employer que pour une personne physique.

AJOUT. Je cite un dictionnaire juridique disponible sur la Toile :
La "stipulation" est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l'objet et la portée de leurs engagements. On peut "stipuler" pour soi, comme on peut stipuler pour un tiers. On peut stipuler dans une convention aussi bien que dans un engagement unilatéral.

En revanche seule une personne physique peut "stipuler" : c'est par un abus de langage que certains disent ou écrivent à propos de la Loi, d'un contrat ou d'un jugement qu'ils "stipulent". On doit dire ou écrire, selon le cas, que la Loi, le contrat ou le jugement dispose.

J'avais pourtant appris "la loi dispose, le contrat stipule"...

Je m'en vais faire des recherches.

[Jacques]

J'avais pourtant appris "la loi dispose, le contrat stipule"...

Je m'en vais faire des recherches.

Les nombreuses recherches que j'ai effectuées confirment la définition donnée par Klausinski, à savoir qu'on stipule par contrat (c'est-à-dire que l'on convient), qu'il est stipulé dans un contrat, mais pas un exemple ou une définition prouvant que « le contrat stipule » soit admis comme correct. Ou alors, il faudrait envisager une sorte de métonymie, mais il est peu probable que le droit admette la métonymie, il doit être rigoureux et précis.

[Klausinski]

On trouve souvent la règle suivante sur Internet : on ne doit pas dire qu'une loi stipule, le mot stipuler s'applique aux contrats, aux conventions, non aux lois. C'est ce que l'on vous a appris. Mais, comme le montre Jacques, cette règle n'est pas complète : même pour un contrat, il faut dire « il est stipulé que » ou « j'ai stipulé cela ».

[Jacques]

Ce sont des choses auxquelles nous ne réfléchissons pas. Ce vocabulaire est peu courant ; mais si nous nous attardons à analyser l'affaire, étant donné que la stipulation constate un accord conclu entre des personnes, ce qu'est le contrat, nous devons reconnaître que la loi n'est pas un accord mais une règle imposée, une obligation décidée par cette entité qu'on nomme le législateur. Donc, rien n'y est stipulé.

[Klausinski]

En effet, Jacques. C'est ainsi qu'est énoncée la règle, le plus souvent.